CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONORBICHAIN LABS S.A.S.

Orbichain est une société de services technologiques et non une entité financière. Par l’acceptation de ces Termes, l’Utilisateur et Orbichain concluent un Contrat de Mandat Civil et Commercial (Art. 1262 du Code de Commerce et Art. 2142 du Code Civil), en vertu duquel l’Utilisateur autorise Orbichain à effectuer des opérations techniques sur des actifs virtuels pour son compte et à ses propres risques.

Orbichain agit exclusivement comme une interface technologique d’exécution ; à aucun moment elle n’acquiert la propriété, l’usage, la jouissance ou la disposition des actifs numériques de l’Utilisateur. Ces actifs demeurent en tout temps dans le patrimoine de l’Utilisateur et Orbichain ne fait qu’exécuter des instructions automatisées émises par le Mandant à travers le logiciel.

Orbichain est définie comme un Fournisseur de Services sur Actifs Virtuels (PSAV) conformément à la Résolution 314 de 2021 de la UIAF. Ses services se limitent à la fourniture d’une infrastructure technologique pour :

Administration Technique de Custodie : Fourniture d’un environnement logiciel pour la gestion des actifs numériques.

Exécution d’Échanges (Swaps) : Gestion technique pour l’échange d’actifs immatériels (BTC, ETH, SOL, BNB, USDT) sur ordre exprès de l’Utilisateur.

Protocole OrbiTag : Transfert de droits personnels sur des actifs virtuels entre utilisateurs au sein de la base de données de l’infrastructure Orbichain.

4. PARAGRAPHE : Orbichain déclare expressément qu’elle ne gère pas de monnaie ayant cours légal (fiduciaire). Les services décrits ici ne constituent pas une intermédiation de valeurs selon la Loi 964 de 2005, ni une collecte massive et habituelle de fonds du public.

L’accès à la technologie d’Orbichain requiert un enregistrement préalable et la réussite des protocoles de validation d’identité. L’Utilisateur s’engage à : ● Fournir des informations véridiques et vérifiables.

● Se soumettre à des validations biométriques et à des preuves de vie.

● Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès.

● Orbichain utilise une infrastructure de tiers pour l’authentification et la vérification par rapport aux listes restrictives (OFAC, ONU, etc.) afin de prévenir la fraude et l’usurpation d’identité.

Orbichain ne perçoit aucun rendement financier provenant des actifs des utilisateurs. Ses revenus proviennent de Frais d’Utilisation Technologique. ● Fait Générateur : L’utilisation de l’infrastructure logicielle pour l’exécution de Swaps ou de retraits vers des réseaux externes.

● Nature : Ces frais constituent la contrepartie du service de développement, maintenance et support technique de la plateforme.

● Transparence : Le montant des frais sera communiqué à l’Utilisateur avant la confirmation de chaque opération.

Conformément au Concept 20466 de 2019 de la DIAN, les actifs virtuels sur la Plateforme sont considérés comme des biens immatériels ou des actifs intangibles. ● Les frais facturés par Orbichain correspondent à la prestation de services logiciels et sont soumis à la réglementation fiscale en vigueur en Colombie.

● L’Utilisateur est seul responsable de déclarer et de payer les impôts résultant de la détention, possession ou gain occasionnel provenant de la fluctuation du prix de ses actifs virtuels.

Orbichain applique une approche basée sur les risques pour la prévention du Blanchiment d’Argent et du Financement du Terrorisme (BA/FT), conformément à la Résolution 314 de 2021 de la UIAF. ● L’Utilisateur autorise expressément la surveillance technique de ses transactions.

● Orbichain se réserve le droit de signaler des Opérations Suspectes (ROS) et de geler préventivement l’accès à la technologie en présence d’alertes de risque, sans que cela n’engendre de responsabilité civile pour non-exécution du mandat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Volatilité : Les actifs virtuels sont hautement volatils et leur valeur peut se réduire à zéro.

Irréversibilité : Les transactions sur les réseaux blockchain sont finales et ne peuvent pas être annulées par Orbichain.

Responsabilité Limitée : La responsabilité d’Orbichain se limite exclusivement à la diligence requise dans la prestation du service technologique. Elle ne répondra pas des défaillances des protocoles décentralisés, des attaques de 51 % sur des réseaux externes, ni de la perte d’identifiants due à la négligence de l’Utilisateur.

Il est strictement interdit d’utiliser la technologie d’Orbichain pour : ● Réaliser des activités illicites selon le Code pénal colombien.

● Accéder via des systèmes automatisés (bots) non autorisés.

● Tenter de compromettre, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le logiciel.

Le logiciel, les algorithmes, les logos, la marque « Orbichain » et « OrbiTag », ainsi que tout développement associé sont la propriété exclusive de ORBICHAIN LABS S.A.S. L’Utilisateur reçoit une licence d’utilisation personnelle, révocable et non transférable, sous réserve du respect des présents Termes.

Orbichain agit comme responsable du traitement des données personnelles conformément à la Loi 1581 de 2012. Les données collectées sont utilisées strictement pour la prestation du service et la conformité réglementaire. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Orbichain pourra modifier ces Termes à tout moment afin de les adapter à des changements réglementaires ou techniques. Les modifications seront notifiées par l’intermédiaire de l’application. L’utilisation continue de la plateforme après une modification implique l’acceptation des nouveaux Termes.

Ce contrat est régi par les lois de la République de Colombie. Toute controverse découlant de l’interprétation ou de l’exécution de ces Termes sera initialement résolue par conciliation directe. En cas d’absence d’accord, le litige sera soumis aux juges compétents de la ville de Medellín, Antioquia.