CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D'ORBICHAIN

1.1. Les présents Termes et Conditions (les « Termes ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre NOVACODIFY S.A.S., société par actions simplifiée constituée conformément aux lois de la République de Colombie, identifiée par le NIT 901.915.046-4, ayant son domicile principal à Medellín, Antioquia (ci-après « NOVACODIFY »), et la personne physique qui s’enregistre et utilise la Plateforme (ci-après, l’« Utilisateur »).

1.2. « Orbichain » est une marque et un écosystème technologique de propriété exclusive de NOVACODIFY. Orbichain n’est pas une personne morale, n’a pas de patrimoine propre et n’est pas partie à ce contrat. La seule obligée envers l’Utilisateur au titre de ces Termes est NOVACODIFY.

1.3. Ces Termes régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile et du site web orbichain.com (conjointement, la « Plateforme ») et des fonctionnalités décrites à la Clause 5.

1.4. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement ces Termes en cochant la case d’acceptation lors de l’enregistrement. L’acceptation est préalable, expresse et informée, et est enregistrée avec la date, l’heure, la version du document, l’adresse IP et l’identifiant de l’appareil, comme manifestation de volonté conformément à la Loi 527 de 1999.

1.5. Documents constitutifs. Font partie inséparable de ce contrat : (a) la Politique de Traitement des Données Personnelles de NOVACODIFY, disponible sur orbichain.com ; (b) le Tableau des Tarifs en vigueur ; et (c) le Règlement du Programme de Parrainage Direct. En cas de contradiction, ces Termes prévaudront.

1.6. Champ territorial. Orbichain est offert exclusivement et uniquement dans la République de Colombie, aux personnes physiques majeures de dix-huit (18) ans résidant en Colombie et disposant d’un document d’identité colombien valide. L’accès depuis l’extérieur de la Colombie est interdit et pourra être techniquement restreint. L’Utilisateur qui accède depuis une autre juridiction le fait à ses propres risques et est le seul responsable du respect des normes qui lui sont applicables.

Actif Virtuel : représentation numérique de valeur susceptible d’être négociée ou transférée numériquement, qui n’est pas une monnaie ayant cours légal et n’est ni émise ni garantie par une quelconque autorité. Il est utilisé comme synonyme commercial de « cryptoactif » et d’« actif numérique ».

Portefeuille Orbichain : environnement technologique administré par NOVACODIFY dans lequel se reflète la Position en Actifs Virtuels de l’Utilisateur conformément à la Clause 6.

Blockchain ou Réseau : infrastructure décentralisée de registre distribué sur laquelle existe chaque Actif Virtuel. NOVACODIFY ne la contrôle pas, ne l’exploite pas et n’est pas responsable de son fonctionnement.

Crédit de Tarifs Orbichain : remise commerciale applicable exclusivement contre des Tarifs d’Usage Technologique futurs. Ce n’est pas de l’argent, ce n’est pas un Actif Virtuel, ce n’est pas transférable et ce n’est ni retirable ni échangeable contre des espèces.

Compte Orbichain : enregistrement personnel, unique et incessible de l’Utilisateur sur la Plateforme, protégé par des identifiants d’accès et des facteurs d’authentification.

Envoi Externe : instruction de l’Utilisateur visant à transférer des Actifs Virtuels depuis son Portefeuille Orbichain vers une adresse de portefeuille externe sur le Réseau correspondant.

Niveau Orbichain (OrbiRanks) : catégorie de progression de l’Utilisateur, déterminée exclusivement par son activité propre conformément au Règlement applicable.

OrbiTag : identifiant alphanumérique unique attribué à chaque Utilisateur, permettant le routage des transferts internes entre Utilisateurs au sein de la base de données de la Plateforme, sans enregistrement sur la Blockchain.

Permutation (Swap) : opération par laquelle l’Utilisateur livre une quantité déterminée d’un Actif Virtuel et reçoit une quantité déterminée d’un autre Actif Virtuel habilité, aux termes de l’article 1955 et suivants du Code civil et de l’article 905 du Code de commerce.

Plateforme : l’application mobile Orbichain et le site web orbichain.com.

Position en Actifs Virtuels : quantité de chaque Actif Virtuel qui, selon le registre interne de NOVACODIFY, correspond à l’Utilisateur. Elle ne constitue ni un solde monétaire, ni un dépôt, ni un droit de créance en argent contre NOVACODIFY.

Fournisseur de Liquidité : un ou plusieurs fournisseurs internationaux de liquidité d’actifs virtuels, de trajectoire reconnue, avec lesquels NOVACODIFY contracte la formation des prix et la couverture de ses positions pour l’exécution des Permutations.

Récompense de Parrainage : paiement promotionnel unique et immédiat en Actifs Virtuels, régulé à la Clause 11.

Service de Conversion : service d’achat et de vente d’Actifs Virtuels contre des pesos colombiens, fourni par un fournisseur tiers autorisé, auquel l’Utilisateur accède via l’interface de la Plateforme conformément à la Clause 7.

Tarif d’Usage Technologique : contrepartie que NOVACODIFY perçoit pour l’usage de son infrastructure logicielle, conformément à la Clause 10.

Tarif de Réseau (Network Fee) : coût facturé par la Blockchain correspondante pour le traitement d’une transaction. Il n’est pas perçu par NOVACODIFY et est entièrement supporté par l’Utilisateur.

UIAF : Unidad de Información y Análisis Financiero.

3.1. Écosystème technologique. NOVACODIFY est une société commerciale dédiée au développement de logiciels et de solutions technologiques. Orbichain est un écosystème technologique qui fournit à ses Utilisateurs des outils logiciels pour la gestion, la permutation et le transfert d’Actifs Virtuels. NOVACODIFY agit exclusivement en tant que fournisseur d’infrastructure technologique et, en matière de prévention du blanchiment d’actifs et du financement du terrorisme, applique de manière volontaire et diligente des contrôles de connaissance du client, de surveillance et de déclaration : elle est inscrite auprès de l’UIAF dans le Système de Déclaration en Ligne (SIREL) sous le code d’entité 19149, a formellement désigné une Officielle de Conformité et traite les déclarations qui lui sont applicables conformément à la réglementation en vigueur.

3.2. Ce que NOVACODIFY n’est pas. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que NOVACODIFY :

● a) N’est pas un établissement bancaire, une corporation financière, une compagnie de financement, une coopérative financière ni une entité surveillée par la Superintendencia Financiera de Colombia ; ● b) Ne collecte pas des fonds du public de manière massive et habituelle, ni directement ni indirectement ; ● c) Ne reçoit pas de dépôts d’argent ni n’administre de comptes d’épargne, de comptes courants, de CDT ni de produits équivalents ; ● d) N’accorde aucun crédit de quelque nature que ce soit ; ● e) Ne fournit pas de services de paiement ni n’opère comme système de paiement de faible valeur ; ● f) N’intermédie pas de valeurs mobilières ni n’agit comme commissionnaire de bourse, aux termes de la Loi 964 de 2005 ; ● g) N’est pas un conseiller financier, fiscal, juridique ni d’investissement, et n’offre pas de recommandations d’investissement ; ● h) N’administre aucun portefeuille collectif, fonds d’investissement ni patrimoine autonome ; ● i) Ne gère pas de monnaie ayant cours légal appartenant à l’Utilisateur.

3.3. Avertissement sur les Actifs Virtuels. L’Utilisateur reconnaît que les Actifs Virtuels, y compris BTC, ETH, SOL, BNB et USDT : (a) ne constituent ni une monnaie ayant cours légal ni de l’argent à des fins juridiques, et n’ont pas de pouvoir libératoire ; (b) ne constituent pas des dépôts du système financier et ne sont pas couverts par FOGAFÍN ; (c) ne bénéficient d’aucune supervision, aval, garantie ni autorisation de la Superintendencia Financiera de Colombia ; et (d) ne sont pas des moyens de paiement conformément à la réglementation colombienne. En conséquence, l’Utilisateur assume intégralement le risque de perte totale ou partielle de leur valeur.

3.4. Traitement fiscal. Conformément au Concepto 20466 de 2019 de la DIAN, les Actifs Virtuels sont considérés comme des biens immatériels ou des actifs intangibles. L’Utilisateur est le seul responsable de déterminer, déclarer et payer les impôts dérivés de la détention, possession, aliénation ou valorisation de ses Actifs Virtuels. NOVACODIFY ne pratique pas de retenues pour le compte de l’Utilisateur, sauf mandat légal exprès, et ne fournit pas de conseil fiscal.

4.1. Conditions. Seule peut être Utilisateur la personne physique qui, simultanément : est majeure de dix-huit (18) ans ; a pleine capacité juridique ; réside en Colombie et dispose d’un document d’identité colombien valide ; agit en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques ; et réussit le processus d’identification.

4.2. Connaissance du client. L’Utilisateur devra compléter un processus d’identification pouvant inclure la fourniture de données, la validation du document d’identité, la validation biométrique et la preuve de vie, la déclaration de l’origine des fonds et de l’activité économique, la consultation de listes restrictives nationales et internationales et la vérification de la condition de Personne Politiquement Exposée (PEP).

4.3. Accès restreint sans identification. Tant que l’Utilisateur n’a pas complété et approuvé le processus d’identification, l’accès à la Plateforme sera restreint et NOVACODIFY pourra limiter les fonctionnalités disponibles à son entière discrétion, conformément à ses politiques internes de gestion des risques.

4.4. Véracité et mise à jour. L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont complètes, exactes, véridiques et actuelles, et assume la responsabilité exclusive de leur véracité. Il s’engage à les mettre à jour dans les cinq (5) jours ouvrables suivant tout changement, ou lorsque NOVACODIFY le requiert.

4.5. Réserve du droit de demander des informations. NOVACODIFY se réserve le droit de demander à tout moment, avant ou après toute opération, des informations et documents supplémentaires sur l’identité de l’Utilisateur, l’origine de ses fonds, l’origine et la destination de ses Actifs Virtuels, ou tout autre aspect qu’elle juge pertinent pour vérifier le respect de ces Termes et de ses politiques de prévention du blanchiment d’actifs, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive (SAGRILAFT), ainsi que pour répondre aux demandes d’autorité compétente. Le défaut de réponse opportune à la demande autorise NOVACODIFY à restreindre, suspendre ou mettre fin à l’accès conformément à la Clause 16.

4.6. Usage strictement personnel. Le Compte Orbichain est personnel, unique et incessible. Il est interdit d’opérer au nom, pour le compte, dans l’intérêt ou au risque d’un tiers. L’Utilisateur déclare être le bénéficiaire final de tous les Actifs Virtuels qu’il gère. La violation de cette obligation est une cause de résiliation immédiate et de responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

4.7. Garde des identifiants — responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de la garde de ses identifiants d’accès et facteurs d’authentification, et de toutes les activités survenant sur son Compte. NOVACODIFY ne demandera jamais le mot de passe de l’Utilisateur par aucun canal. Toute opération authentifiée avec les identifiants de l’Utilisateur sera présumée réalisée par lui, s’agissant d’un mécanisme de signature électronique conformément à la Loi 527 de 1999, sauf preuve de faute ou de dol de NOVACODIFY.

4.8. Refus discrétionnaire. NOVACODIFY pourra s’abstenir de rattacher tout demandeur, sans besoin d’exprimer de motif et sans que cela n’engendre aucune responsabilité.

5.1. Catalogue. NOVACODIFY fournit via Orbichain les fonctionnalités technologiques suivantes :

1. Portefeuille Orbichain — Environnement technologique de gestion d’Actifs Virtuels — Rôle de NOVACODIFY : Fournisseur de logiciel 2. Permutation (Swap) entre Actifs Virtuels habilités — Contrat de permutation — Rôle de NOVACODIFY : Contrepartie 3. Transfert interne (OrbiTag) — Routage entre Utilisateurs au sein de la Plateforme — Rôle de NOVACODIFY : Opérateur du registre 4. Envoi Externe vers des portefeuilles de tiers — Exécution d’instruction technique — Rôle de NOVACODIFY : Exécuteur 5. Accès au Service de Conversion — Interface vers un fournisseur tiers autorisé — Rôle de NOVACODIFY : Uniquement interface

Toute fonctionnalité non listée ne fait pas partie d’Orbichain, même si elle apparaît dans des supports promotionnels ou dans des versions antérieures de ces Termes.

5.2. Actifs Virtuels habilités. Orbichain opère exclusivement avec BTC (réseau Bitcoin), ETH (réseau Ethereum/ERC-20), SOL (réseau Solana), BNB (réseau BNB Smart Chain) et USDT (réseaux indiqués sur la Plateforme). NOVACODIFY pourra habiliter ou cesser de prendre en charge des Actifs Virtuels ou des Réseaux à sa discrétion ; si elle cesse d’en prendre un en charge, elle l’informera avec un préavis de trente (30) jours calendaires et habilitera pendant ce délai son Envoi Externe ou sa Permutation.

5.3. Envoi vers un réseau incorrect — responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de sélectionner correctement le Réseau et l’adresse de destination. L’envoi vers un Réseau non pris en charge, vers une adresse erronée ou vers un contrat incompatible produit la perte définitive et irrécupérable des actifs. NOVACODIFY ne peut pas les récupérer et n’en répond pas.

5.4. Fonctionnalités non incluses. NOVACODIFY ne fournit pas via Orbichain : la gestion de monnaie ayant cours légal ; des services d’épargne ; le paiement d’intérêts ou de rendements ; le staking, le farming ou des produits de retour ; des prêts ou du crédit ; des cartes de débit ou de crédit ; l’échange entre utilisateurs (P2P) ; des tirages ou loteries ; ni de conseil en investissement, juridique ou fiscal.

5.5. Contenu éducatif (Orbichain Academy). Le contenu éducatif a une finalité exclusivement informative. Il ne constitue ni un conseil, ni une recommandation d’investissement, ni une promesse de résultat.

6.1. Environnement technologique. Le Portefeuille Orbichain est un outil logiciel qui reflète la Position en Actifs Virtuels de l’Utilisateur et lui permet d’instruire des Permutations, des transferts et des Envois Externes. NOVACODIFY conserve l’infrastructure technique nécessaire pour exécuter les instructions de l’Utilisateur et lui restituer ses Actifs Virtuels lorsqu’il le demande.

6.2. Titularité de l’Utilisateur. La titularité économique des Actifs Virtuels reflétés dans le Portefeuille demeure à la tête de l’Utilisateur. Ces actifs ne constituent pas des ressources propres de NOVACODIFY et ne répondent pas de ses obligations envers des tiers. NOVACODIFY tient un registre interne permettant de déterminer la Position de chaque Utilisateur.

6.3. Infrastructure de tiers. Pour la conservation technique des actifs et l’exécution efficace des opérations, NOVACODIFY pourra s’appuyer sur des fournisseurs internationaux d’infrastructure, de garde et de liquidité de trajectoire reconnue. L’Utilisateur reconnaît que ces fournisseurs sont des tiers que NOVACODIFY ne contrôle pas, et que leur disponibilité peut affecter l’exécution des opérations. NOVACODIFY sélectionne et supervise ces fournisseurs avec une diligence raisonnable.

6.4. Engagements de NOVACODIFY. NOVACODIFY s’engage à : (a) tenir un registre permettant d’individualiser la Position de chaque Utilisateur ; (b) ne pas destiner les Actifs Virtuels des Utilisateurs à financer son propre fonctionnement ni à des opérations de rendement pour compte propre ; (c) disposer des Actifs Virtuels d’un Utilisateur uniquement sur instruction de celui-ci, sur ordre d’autorité compétente, ou pour déduire des Tarifs dus ; et (d) maintenir une disponibilité suffisante pour satisfaire les instructions d’Envoi Externe des Utilisateurs dans des conditions normales d’opération.

6.5. Sans rendement. Maintenir des Actifs Virtuels dans le Portefeuille Orbichain ne génère ni intérêt, ni rendement, ni bénéfice économique quelconque. Toute variation de la Position obéit exclusivement au prix de marché des Actifs Virtuels.

6.6. Restitution. L’Utilisateur pourra à tout moment instruire l’Envoi Externe de la totalité ou d’une partie de sa Position, sous réserve du Tarif de Réseau applicable, des minimums techniques du Réseau et des contrôles de sécurité et de conformité de ces Termes.

6.7. Risques assumés par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et assume les risques inhérents à la technologie blockchain et à la dépendance à des fournisseurs d’infrastructure, y compris ceux décrits à la Clause 14. NOVACODIFY répond uniquement aux termes de la Clause 15.

7.1. Fourni par un tiers. La conversion entre pesos colombiens et Actifs Virtuels est fournie par un fournisseur tiers autorisé, indépendant de NOVACODIFY, et non par NOVACODIFY.

7.2. NOVACODIFY ne gère pas les pesos de l’Utilisateur.

NOVACODIFY NE REÇOIT PAS, NE CONSERVE PAS, N’ADMINISTRE PAS, NE TRANSFÈRE PAS ET NE DISPOSE PAS, À AUCUN MOMENT, DE MONNAIE AYANT COURS LÉGAL APPARTENANT À L’UTILISATEUR.

Les pesos colombiens que l’Utilisateur destine à l’acquisition d’Actifs Virtuels, ou qu’il reçoit de leur vente, sont reçus et remis par le fournisseur tiers via ses propres canaux, comptes et moyens de paiement. Aucun peso colombien de l’Utilisateur n’entre dans les comptes de NOVACODIFY.

7.3. Rôle de NOVACODIFY. NOVACODIFY se limite à mettre à disposition de l’Utilisateur l’interface pour transmettre son instruction au fournisseur tiers, transmettre ladite instruction, et refléter l’état de l’opération sur la Plateforme.

7.4. Relation directe. La relation juridique dérivée du Service de Conversion se noue entre l’Utilisateur et le fournisseur tiers. L’Utilisateur devra accepter les termes et conditions et la politique de données dudit fournisseur, et se soumettre aux processus d’identification que celui-ci exige de manière autonome.

7.5. Absence de responsabilité. NOVACODIFY ne répond pas du prix de conversion, des délais d’exécution ou de décaissement, du rejet d’opérations, ni de la suspension ou de la résiliation de la relation entre le fournisseur tiers et l’Utilisateur. De telles réclamations devront être adressées directement au fournisseur tiers.

7.6. Substitution. NOVACODIFY pourra changer ou ajouter le fournisseur du Service de Conversion à tout moment, en en informant via la Plateforme.

8.1. Nature. La Permutation est un contrat par lequel l’Utilisateur livre à NOVACODIFY une quantité d’un Actif Virtuel et reçoit une quantité d’un autre Actif Virtuel habilité. NOVACODIFY agit comme contrepartie directe, non comme mandataire, commissionnaire ni agent de l’Utilisateur.

8.2. Fournisseur de Liquidité. Pour la formation des prix et la couverture de ses positions, NOVACODIFY contracte avec un ou plusieurs Fournisseurs de Liquidité. L’Utilisateur reconnaît que : il n’existe pas de relation contractuelle entre lui et le Fournisseur de Liquidité ; NOVACODIFY est la seule obligée envers l’Utilisateur pour chaque Permutation ; et l’indisponibilité du Fournisseur de Liquidité peut empêcher temporairement l’exécution des Permutations.

8.3. Formation du contrat. Avant de confirmer, la Plateforme informera l’Actif livré et sa quantité, la quantité exacte à recevoir, le Tarif d’Usage Technologique et les Tarifs de Réseau. La cotation a une validité de trente (30) secondes ; la Permutation se perfectionne en appuyant sur « Confirmer » dans ce délai. Passé le délai, la cotation expire.

8.4. Prix et spread. Le prix incorpore un différentiel (spread) qui constitue une partie de la contrepartie de NOVACODIFY et est déjà inclus dans la quantité exacte informée avant confirmation. L’Utilisateur accepte que le prix d’Orbichain puisse différer de celui observable sur d’autres plateformes.

8.5. Irrévocabilité. Une fois confirmée, la Permutation est ferme, définitive et irrévocable. L’Utilisateur assume intégralement le risque de la variation de prix postérieure à la confirmation.

8.6. Délai d’exécution. NOVACODIFY exécutera la Permutation immédiatement. Si pour une cause technique non imputable à sa faute ou à son dol cela n’est pas possible dans les quarante-huit (48) heures suivantes, l’Utilisateur pourra opter entre la restitution de l’Actif livré (déduction faite des Tarifs de Réseau dus) ou l’exécution différée à la cotation en vigueur lors de la reprise du service.

8.7. Ordres programmés. Lorsque la Plateforme l’habilite, l’Utilisateur pourra programmer une Permutation conditionnée à un prix. NOVACODIFY ne garantit pas son exécution même si le prix est atteint, car elle dépend de la liquidité disponible ; l’ordre ne génère pas de Tarif tant qu’il n’est pas exécuté ; il peut être annulé avant exécution ; et il ne constitue ni une promesse de rentabilité ni une recommandation d’investissement.

8.8. Restriction d’origine. NOVACODIFY pourra rejeter des Actifs Virtuels provenant d’adresses associées, selon ses outils d’analyse, à des mixeurs, des sanctions, des marchés illicites ou une activité délictueuse, en procédant conformément à ses obligations de conformité.

9.1. L’OrbiTag permet à l’Utilisateur de transférer des Actifs Virtuels à un autre Utilisateur de la Plateforme au moyen de son identifiant, comme modification des registres internes de Position, sans enregistrement sur la Blockchain.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur. Les transferts par OrbiTag sont immédiats et irréversibles une fois confirmés. L’Utilisateur est le seul responsable de vérifier l’OrbiTag du destinataire avant de confirmer. NOVACODIFY ne peut pas annuler un transfert envoyé à un OrbiTag erroné.

9.3. Les transferts par OrbiTag sont soumis à la surveillance, aux limites par Niveau Orbichain et aux obligations de la Clause 12.

9.4. Il est interdit d’utiliser l’OrbiTag pour transférer pour le compte de tiers, fractionner des opérations afin d’éluder des contrôles, ou développer en dehors de la Plateforme des activités d’achat-vente d’Actifs Virtuels contre de l’argent.

10.1. Fait générateur. NOVACODIFY perçoit le Tarif d’Usage Technologique pour l’usage de son infrastructure logicielle, qui est dû lors de l’exécution de Permutations et d’Envois Externes.

10.2. Pas de facturation pour. NOVACODIFY ne facture ni frais de tenue, ni d’administration, ni d’inactivité, ni de solde minimum, ni pour le maintien d’Actifs Virtuels dans le Portefeuille.

10.3. Transparence préalable. La valeur exacte de tout Tarif sera informée avant de confirmer l’opération. Aucun Tarif non informé au préalable ne sera exigible.

10.4. Tarifs de Réseau. Les Tarifs de Réseau sont imposés par la Blockchain, non par NOVACODIFY ; sont supportés par l’Utilisateur ; varient selon la congestion du Réseau ; et sont informés avant chaque opération. Tout Envoi Externe doit dépasser le Tarif de Réseau en vigueur.

10.5. Mode de paiement. Les Tarifs sont dus en pesos colombiens comme unité de référence et sont payés par dation en paiement avec l’Actif Virtuel concerné, au prix de référence en vigueur. NOVACODIFY est autorisée à les déduire de l’Actif objet de l’opération.

10.6. Facturation. NOVACODIFY, en tant que facturier électronique, délivrera la facture dans les trois (3) jours ouvrables suivant la naissance de la créance, à l’adresse e-mail enregistrée.

10.7. Modification. NOVACODIFY pourra modifier ses Tarifs en en informant sur la Plateforme avec un préavis de quinze (15) jours calendaires. Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur orbichain.com.

11.1. Parrainages directs uniquement. Le bénéfice est généré exclusivement par les parrainages directs de l’Utilisateur lui-même.

11.2. Interdiction de structure multiniveau. Le Programme ne reconnaît aucun bénéfice dérivé des filleuls des filleuls ni d’aucun niveau descendant. Orbichain n’est pas, et n’opérera pas comme, un schéma de marketing multiniveau ni pyramidal. Aucun bénéfice ne dépend du recrutement de personnes ni de la profondeur d’un réseau.

11.3. Niveaux Orbichain. La progression entre Niveaux dépend exclusivement de l’activité propre de l’Utilisateur (ancienneté, identification complète, volume de Permutations). Le nombre de filleuls ne détermine jamais le Niveau.

11.4. Récompense de Parrainage. Le bénéfice consiste en un paiement promotionnel unique qui : (a) naît une seule fois par filleul direct, lorsque celui-ci complète son identification et sa première Permutation ; (b) est payé en Actifs Virtuels (USDT), de manière immédiate et inconditionnelle ; (c) est de libre disposition immédiate, sans blocage ni période d’attente ; (d) ne constitue ni un intérêt ni un rendement, mais un paiement promotionnel pour une gestion commerciale ponctuelle ; et (e) est soumis aux contrôles antifraude du numeral 11.5.

11.5. Contrôles antifraude. NOVACODIFY pourra refuser ou révoquer des Récompenses en cas d’autoparrainage, de comptes multiples, de coïncidence d’appareil ou d’IP entre parrain et filleul, d’identités fausses ou de toute manœuvre indue, outre la résiliation de la relation conformément à la Clause 16.

11.6. Crédit de Tarifs. NOVACODIFY pourra octroyer des Crédits de Tarifs dans des campagnes : remise contre Tarifs futurs ; ce n’est ni de l’argent ni un Actif Virtuel ; non retirable, non transférable ni échangeable ; consommé automatiquement ; validité de douze (12) mois ; s’éteint avec la clôture du Compte.

11.7. Discrétion. Le Programme est une libéralité soumise à budget. NOVACODIFY pourra le modifier ou y mettre fin pour l’avenir avec un préavis de quinze (15) jours, en respectant les Récompenses déjà nées.

12.1. Engagement. NOVACODIFY applique, de manière diligente, des contrôles de prévention du blanchiment d’actifs, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive, administrés par son Officielle de Conformité, conformément à la réglementation colombienne applicable et aux meilleures pratiques de l’industrie.

12.2. Autorisation de surveillance. L’Utilisateur autorise expressément NOVACODIFY à surveiller de manière permanente et automatisée ses opérations, à réaliser des analyses de chaîne (chain analysis) sur les adresses d’origine et de destination de ses Actifs Virtuels, et à consulter des bases de données et listes restrictives, directement ou par l’intermédiaire de tiers.

12.3. Déclarations. L’Utilisateur reconnaît que NOVACODIFY pourra transmettre à l’UIAF les déclarations qui lui sont applicables, y compris les déclarations d’opérations suspectes, sans préavis à l’Utilisateur et sans exiger de certitude quant à l’existence d’un délit.

12.4. Réserve légale. Les déclarations à l’UIAF sont soumises à la réserve légale. NOVACODIFY ne pourra informer l’Utilisateur de leur existence, contenu ni traitement, et l’Utilisateur renonce à toute réclamation à ce titre.

12.5. Mesures préventives. NOVACODIFY pourra, de manière préventive et sans préavis, geler totalement ou partiellement la Position de l’Utilisateur, restreindre ou suspendre le Compte, rejeter une opération ou exiger des justificatifs supplémentaires, face à des alertes de risque, des demandes d’autorité ou des indices d’opération inhabituelle ou suspecte. Ces mesures seront maintenues le temps nécessaire à la vérification ou jusqu’au prononcé de l’autorité compétente.

12.6. Collaboration avec les autorités. NOVACODIFY répondra aux demandes des autorités judiciaires et administratives compétentes, y compris la fourniture d’informations et le blocage ou la remise d’Actifs Virtuels lorsque cela lui est légalement ordonné.

12.7. Déclaration de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare sous la gravité du serment que ses Actifs Virtuels et ressources proviennent d’activités licites, qu’il n’est pas impliqué dans une enquête pour blanchiment d’actifs ou délits connexes, et qu’il ne figure pas sur des listes restrictives. Cette déclaration s’entend réitérée à chaque opération.

Il est interdit à l’Utilisateur de :

(a) utiliser Orbichain pour des activités illicites (blanchiment d’actifs, financement du terrorisme, corruption, contrebande, évasion fiscale, escroquerie, extorsion, entre autres) ;

(b) opérer pour le compte ou dans l’intérêt d’un tiers ;

(c) créer ou utiliser plus d’un Compte, ou accéder à celui d’un autre Utilisateur ;

(d) fournir des informations fausses ou des documents altérés ;

(e) participer à des schémas pyramidaux, Ponzi ou à une collecte non autorisée ;

(f) utiliser des bots ou des interfaces automatisées non fournies par NOVACODIFY ;

(g) compromettre ou contourner les mesures de sécurité, ou réaliser des tests de vulnérabilité non autorisés ;

(h) décompiler ou procéder à de l’ingénierie inverse du logiciel ;

(i) développer des applications de tiers interagissant avec la Plateforme sans autorisation écrite ;

(j) manipuler des prix ou des ordres ;

(k) accéder depuis l’extérieur de la Colombie ou via un VPN pour contourner les restrictions géographiques ;

(l) présenter des réclamations ou des rétrofacturations non fondées sur des opérations exécutées.

Le manquement autorise NOVACODIFY à résilier la relation immédiatement, sans préjudice des actions civiles et pénales et des déclarations aux autorités.

L’Utilisateur déclare connaître et assumer sous sa responsabilité exclusive les risques suivants :

14.1. Volatilité. La valeur des Actifs Virtuels peut varier abruptement, y compris jusqu’à zéro.

14.2. Irréversibilité. Les transactions sur Blockchain sont définitives et ne peuvent être annulées.

14.3. Erreur de l’Utilisateur. Une erreur dans l’adresse, le Réseau, l’OrbiTag ou le montant produit la perte définitive des actifs, de responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

14.4. Risque de Réseau. Congestion, augmentation des Tarifs de Réseau, forks, attaques de majorité, défaillances de protocole ou interruptions peuvent affecter la disponibilité, la valeur ou l’utilité des Actifs Virtuels.

14.5. Risque de tiers. L’opération dépend de fournisseurs d’infrastructure, de liquidité, de conversion, de vérification d’identité, de cloud, d’entités financières et de télécommunications que NOVACODIFY ne contrôle pas, et dont l’indisponibilité peut affecter le service.

14.6. Risque de stablecoins. USDT est émis par un tiers privé ; sa parité avec le dollar n’est garantie ni par NOVACODIFY ni par une quelconque autorité et peut être perdue.

14.7. Risque réglementaire. Le cadre normatif des Actifs Virtuels est en évolution et peut restreindre ou empêcher la prestation des services. NOVACODIFY ne garantit pas leur disponibilité future.

14.8. Risque de fraude. NOVACODIFY ne demandera jamais de mots de passe, de codes de vérification ni l’envoi d’Actifs Virtuels vers des adresses externes. Sauf faute ou dol de NOVACODIFY, le risque de fraude dérivé du manquement au devoir de garde des identifiants est assumé par l’Utilisateur.

14.9. Autonomie de la décision. Toutes les décisions d’acquérir, permuter, conserver ou transférer des Actifs Virtuels sont autodirigées et de responsabilité exclusive de l’Utilisateur. NOVACODIFY n’émet pas de recommandations.

15.1. Standard. NOVACODIFY répondra envers l’Utilisateur uniquement des préjudices qu’elle lui cause par dol ou faute prouvée dans l’exécution de ses obligations au titre de ces Termes. Il appartient à l’Utilisateur de prouver le préjudice, la faute ou le dol et le lien de causalité.

15.2. Limite légale. Conformément à l’article 43 de la Loi 1480 de 2011, aucune disposition de ces Termes ne sera interprétée comme une exonération de la responsabilité de NOVACODIFY pour dol ou faute grave, ni comme une renonciation de l’Utilisateur aux droits que lui reconnaît le Statut du Consommateur.

15.3. Exclusions. Sauf dol ou faute prouvée de NOVACODIFY, celle-ci ne répondra pas de : (a) la variation de la valeur de marché des Actifs Virtuels ; (b) les erreurs de l’Utilisateur dans les adresses, réseaux, OrbiTag ou montants ; (c) les défaillances, forks, attaques ou indisponibilité des Blockchains ; (d) les actes ou omissions du fournisseur de conversion, des fournisseurs d’infrastructure, du Fournisseur de Liquidité ou d’autres tiers indépendants ; (e) la perte d’identifiants ou l’accès non autorisé dus au manquement aux devoirs de garde de l’Utilisateur ; (f) le manque à gagner, la perte d’opportunité, les dommages indirects ou consécutifs.

15.4. Nature de l’obligation. Les obligations de NOVACODIFY relatives à l’exécution des opérations sont de moyens et non de résultat, dans la mesure où elles dépendent d’infrastructures de tiers et de réseaux décentralisés que NOVACODIFY ne contrôle pas.

15.5. Devoir d’atténuation. L’Utilisateur s’engage à informer NOVACODIFY de tout incident, erreur ou accès non autorisé dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa connaissance, et à adopter des mesures raisonnables pour atténuer le dommage.

16.1. Par l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra résilier la relation à tout moment et sans frais, en demandant la clôture de son Compte. Comme condition, il devra au préalable instruire l’Envoi Externe de la totalité de sa Position et payer les Tarifs en souffrance.

16.2. Par NOVACODIFY. NOVACODIFY pourra restreindre, suspendre ou résilier la relation, totalement ou partiellement, lorsque l’Utilisateur viole ces Termes ; les informations s’avèrent fausses ou non vérifiables ; il ne répond pas aux demandes ; il existe des alertes de risque ou de fraude ; il figure sur des listes restrictives ; une autorité le requiert ; ou un changement normatif empêche la prestation du service.

16.3. Préavis. Lorsque la résiliation n’obéit pas à des causes de conformité, de sécurité ou de demande d’autorité, NOVACODIFY donnera un préavis de trente (30) jours calendaires.

16.4. Restitution. Une fois la relation résiliée, et sauf ordre d’autorité compétente ou alerte active de conformité, NOVACODIFY habilitera l’Utilisateur un délai non inférieur à trente (30) jours calendaires pour instruire l’Envoi Externe de sa Position, déduction faite des Tarifs de Réseau et d’Usage Technologique dus. La résiliation n’affecte pas le droit de l’Utilisateur sur ses Actifs Virtuels.

16.5. Conservation. La clôture du Compte ne libère pas NOVACODIFY de son devoir légal de conserver les informations d’identification et le registre des opérations pendant le délai exigé par la réglementation en vigueur.

17.1. On entend par cause étrangère tout fait survenant, imprévisible et irrésistible, étranger au contrôle de la partie affectée, qui l’empêche de remplir ses obligations. Elle suspend les obligations affectées tant que l’impossibilité est transitoire et les éteint lorsqu’elle est définitive.

17.2. Événements. Pourvu qu’il n’y ait ni faute ni dol de NOVACODIFY, pourront constituer une cause étrangère : la suspension ou la résiliation de services de fournisseurs d’infrastructure, de liquidité, de conversion, de vérification, de cloud, de télécommunications ou de services financiers ; les changements réglementaires empêchant l’opération ; les bifurcations ou défaillances de protocole des Blockchains ; et les attaques informatiques dépassant les mesures de sécurité raisonnablement exigibles.

17.3. Avis. La partie affectée communiquera la cause étrangère dans les quinze (15) jours ouvrables suivants.

17.4. Limite. La cause étrangère n’éteint pas l’obligation de NOVACODIFY de restituer à l’Utilisateur ses Actifs Virtuels, sans préjudice de la suspension temporaire de leur exigibilité tant que l’empêchement persiste.

18.1. NOVACODIFY agit en tant que Responsable du Traitement conformément à la Loi 1581 de 2012 et au Décret 1074 de 2015. Le détail figure dans la Politique de Traitement des Données Personnelles disponible sur orbichain.com, que l’Utilisateur déclare avoir acceptée de manière préalable, expresse et informée.

18.2. Données biométriques. Ce sont des données sensibles ; leur fourniture est facultative ; sans elles NOVACODIFY ne peut remplir ses obligations d’identification et ne pourra pas fournir le service.

18.3. Conservation. NOVACODIFY conservera les informations d’identification et le registre des opérations pendant le délai légalement exigé, même après la clôture du Compte, période durant laquelle le droit de suppression ne s’appliquera pas et les données resteront bloquées.

18.4. Habeas data : legal@orbichain.com.

19.1. Le logiciel, le code, les algorithmes, les bases de données, les interfaces, les designs, les contenus et les marques « Orbichain », « OrbiTag », « OrbiRanks » et « Novacodify » sont la propriété exclusive de NOVACODIFY S.A.S. ou de tiers ayant autorisé leur usage.

19.2. NOVACODIFY octroie à l’Utilisateur une licence d’usage personnelle, limitée, révocable, non exclusive et incessible, restreinte à l’usage de la Plateforme conformément à ces Termes.

19.3. La reproduction, la distribution, la transformation ou l’exploitation commerciale des contenus sans autorisation préalable et écrite de NOVACODIFY est interdite.

20.1. Rétractation. L’Utilisateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation (art. 47, Loi 1480 de 2011) à l’égard des Permutations ni des opérations sur Actifs Virtuels, s’agissant de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché que NOVACODIFY ne contrôle pas et dont l’exécution commence avec l’accord de l’Utilisateur.

20.2. Réversion. Les Actifs Virtuels ne constituent pas des instruments de paiement électronique ; les opérations ne sont pas couvertes par le droit de réversion de l’article 51 de la Loi 1480 de 2011.

20.3. Garantie légale. NOVACODIFY répond de la qualité et de l’adéquation du service technologique aux termes de la Loi 1480 de 2011. La garantie ne couvre pas la variation de la valeur de marché des Actifs Virtuels.

20.4. PQR. L’Utilisateur pourra présenter des pétitions, plaintes et réclamations à soporte@orbichain.com, avec réponse dans les quinze (15) jours ouvrables suivants.

20.5. Autorité. L’Utilisateur pourra s’adresser à la Superintendencia de Industria y Comercio dans l’exercice de ses droits en tant que consommateur.

21.1. NOVACODIFY pourra modifier ces Termes pour les adapter à des changements normatifs, techniques ou opérationnels.

21.2. Préavis. Les modifications seront notifiées via la Plateforme et l’e-mail enregistré avec un préavis de quinze (15) jours calendaires, sauf si un changement normatif impose une entrée en vigueur immédiate.

21.3. Droit de retrait. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il pourra résilier la relation sans frais avant leur entrée en vigueur. L’usage continu implique l’acceptation de la nouvelle version.

21.4. Versions. NOVACODIFY maintiendra disponibles sur orbichain.com les versions historiques de ces Termes.

22.1. Cession. L’Utilisateur ne pourra céder ni sa position contractuelle ni son Compte. NOVACODIFY pourra céder sa position moyennant notification préalable de trente (30) jours.

22.2. Divisibilité. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.

22.3. Notifications. À NOVACODIFY : Carrera 43B # 16-41, Bureau 806, Medellín, ou soporte@orbichain.com. À l’Utilisateur : à l’e-mail et au téléphone mobile enregistrés, qu’il doit maintenir à jour.

22.4. Langue. Version officielle et contraignante en castillan.

22.5. Accord intégral. Ces Termes et leurs documents constitutifs constituent l’accord complet et se substituent à toute version antérieure.

22.6. Droit applicable. Lois de la République de Colombie.

22.7. Juridiction. Les litiges seront d’abord tentés d’être résolus par arrangement direct dans les trente (30) jours calendaires suivant la réclamation écrite ; à défaut d’accord, ils seront soumis aux juges de la République de Colombie. Cela ne restreint pas le droit de l’Utilisateur consommateur de s’adresser à la Superintendencia de Industria y Comercio ni au juge de son domicile, conformément à la Loi 1480 de 2011.