ACCORD DE LICENCE UTILISATEURFINAL (EULA) — APPLICATION ORBICHAIN

1.1. NOVACODIFY concède à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, incessible et sans droit de sous-licence, pour télécharger et installer l’Application sur des appareils dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, et pour l’utiliser conformément au présent EULA, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

1.2. L’Application est concédée sous licence, elle n’est pas vendue. NOVACODIFY conserve tous les droits non expressément concédés.

1.3. Champ territorial. La licence est octroyée pour un usage exclusif au sein de la République de Colombie, par des personnes physiques majeures de dix-huit (18) ans. L’usage depuis une autre juridiction est aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne pourra pas, ni ne permettra à des tiers de :

● a) Copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ; ● b) Décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans la mesure impérative permise par la loi ; ● c) Louer, donner à bail, prêter, vendre, sous-licencier, distribuer ou transférer l’Application à des tiers ; ● d) Supprimer, altérer ou dissimuler des avis de propriété, marques ou droits d’auteur ; ● e) Utiliser l’Application pour développer un produit ou service concurrent ; ● f) Employer des bots, scrapers, automatisations ou interfaces non autorisées pour interagir avec l’Application ; ● g) Compromettre, contourner ou mettre en péril les mesures de sécurité de l’Application, ou réaliser des tests de vulnérabilité non autorisés ; ● h) Utiliser l’Application sur des appareils avec jailbreak, root ou modifications compromettant sa sécurité ; ● i) Utiliser l’Application de manière contraire à la loi, au présent EULA ou aux Termes et Conditions.

Le manquement à ces restrictions met automatiquement fin à la licence, sans préjudice des actions légales qui s’imposent.

3.1. L’Application, son code source et objet, algorithmes, interfaces, designs, contenus, et les marques « Orbichain », « OrbiTag », « OrbiRanks » et « Novacodify », sont la propriété exclusive de NOVACODIFY S.A.S. ou de tiers ayant autorisé leur usage, et sont protégés par les normes de propriété intellectuelle nationales et internationales.

3.2. Le présent EULA ne transfère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, mais uniquement le droit limité d’usage décrit à la Clause 1.

4.1. NOVACODIFY pourra publier des mises à jour, corrections ou nouvelles versions de l’Application. Certaines mises à jour pourront être obligatoires pour des raisons de sécurité, de conformité ou de compatibilité ; l’usage de versions obsolètes pourra restreindre le fonctionnement de l’Application.

4.2. Le présent EULA s’applique à toute mise à jour, sauf si une mise à jour est accompagnée d’un EULA propre, auquel cas ce dernier prévaudra à l’égard de ladite mise à jour.

5.1. L’Application est un outil technologique qui permet à l’Utilisateur de gérer des Actifs Virtuels de manière autodirigée. NOVACODIFY n’est ni une banque ni une entité financière, n’est pas surveillée par la Superintendencia Financiera de Colombia, et n’offre pas de rendements.

5.2. L’Utilisateur reconnaît que les opérations sur Actifs Virtuels qu’il exécute via l’Application sont irréversibles, que les Actifs Virtuels sont volatils et peuvent perdre toute leur valeur, et qu’il est le seul responsable de ses décisions et de la garde de ses identifiants, conformément aux Termes et Conditions.

6.1. L’Application peut intégrer ou donner accès à des services, réseaux blockchain, fournisseurs d’infrastructure, fournisseurs de liquidité et un fournisseur tiers autorisé de conversion, tous opérés par des tiers indépendants.

6.2. NOVACODIFY ne contrôle pas lesdits tiers et ne répond pas de leur disponibilité, de leurs performances ni des dommages en dérivant, sauf aux termes de responsabilité prévus dans les Termes et Conditions.

Le traitement des données personnelles collectées via l’Application est régi par la Politique de Traitement des Données Personnelles et de Confidentialité, disponible sur orbichain.com. En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît l’avoir lue et acceptée.

8.1. Sans préjudice de la garantie légale que la Loi 1480 de 2011 reconnaît au consommateur, l’Application est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». NOVACODIFY ne garantit pas que l’Application fonctionne de manière ininterrompue ou sans erreurs, ni qu’elle soit compatible avec tous les appareils.

8.2. NOVACODIFY fera des efforts raisonnables pour maintenir l’Application opérationnelle et sûre, ceci s’entendant comme une obligation de moyens et non de résultat, dans la mesure où son fonctionnement dépend de réseaux décentralisés et de fournisseurs tiers que NOVACODIFY ne contrôle pas.

9.1. La responsabilité de NOVACODIFY envers l’Utilisateur pour l’usage de l’Application est régie par la Clause de Responsabilité des Termes et Conditions. NOVACODIFY répond uniquement du dol ou de la faute prouvée.

9.2. Conformément à l’article 43 de la Loi 1480 de 2011, rien dans le présent EULA ne sera interprété comme une exonération de la responsabilité de NOVACODIFY pour dol ou faute grave, ni comme une renonciation de l’Utilisateur aux droits que lui reconnaît le Statut du Consommateur.

10.1. Le présent EULA régit tant que l’Utilisateur utilise l’Application. La licence prend fin automatiquement si l’Utilisateur viole l’une quelconque de ses dispositions, ou s’il désinstalle l’Application.

10.2. À la résiliation, l’Utilisateur devra cesser tout usage et désinstaller l’Application. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à la loi applicable survivent à la résiliation.

10.3. La résiliation de la licence du logiciel n’affecte pas, à elle seule, la titularité de l’Utilisateur sur ses Actifs Virtuels, dont la restitution est régie par les Termes et Conditions.

11.1. Si l’Utilisateur a obtenu l’Application via une boutique d’applications (Apple App Store, Google Play ou autre), il reconnaît que :

● a) Le présent EULA est conclu entre l’Utilisateur et NOVACODIFY, non avec l’opérateur de la boutique ; ● b) L’opérateur de la boutique n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu, maintenance, support ou garanties ; ● c) Le support de l’Application est fourni par NOVACODIFY via soporte@orbichain.com ; ● d) L’Utilisateur respectera les conditions de service applicables de la boutique correspondante ; ● e) L’opérateur de la boutique est un tiers bénéficiaire du présent EULA et pourra le faire valoir à l’encontre de l’Utilisateur.

12.1. Le présent EULA est régi par les lois de la République de Colombie.

12.2. Les litiges seront d’abord tentés d’être résolus par arrangement direct ; à défaut d’accord, ils seront soumis aux juges de la République de Colombie, sans restreindre le droit de l’Utilisateur consommateur de s’adresser à la Superintendencia de Industria y Comercio ou au juge de son domicile.

13.1. Intégrité. Le présent EULA, conjointement avec les Termes et Conditions et la Politique de Données, constitue l’accord complet concernant l’usage de l’Application.

13.2. Divisibilité. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres.

13.3. Modifications. NOVACODIFY pourra modifier le présent EULA, en en informant avec un préavis de quinze (15) jours calendaires via l’Application. L’usage continu après l’entrée en vigueur implique acceptation.

13.4. Langue. Version officielle et contraignante en castillan.